Conditions Générales de Vente

1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le Site internet de LUDOVIC BOURGEOIS a pour objet de présenter les Œuvres de l’artistes (ci-après le « Vendeur ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité. De découvrir les œuvres de LUDOVIC BOURGEOIS et de les acheter en ligne directement. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. Les ventes effectuées à travers le

Site sont conclues directement entre LUDOVIC BOURGEOIS et l’acheteur. LUDOVIC BOURGEOIS n'est en aucun cas revendeur

d’ œuvres proposées par d’autres artistes. LUDOVIC BOURGEOIS agit en tant que artiste-vendeur dans le seul cadre de la mise à disposition de ses œuvres par l’intermédiaire du Site permettant la mise en relation avec des Acheteurs potentiels de ses œuvres.
 

2 – ACCEPTATION

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de
l'oeuvre.
 

3 – COMMANDE

Les œuvres sont proposées à la vente sur le Site LUDOVIC BOURGEOIS, sous réserve de leur disponibilité. Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature. Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l'oeuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison et de s’assurer de la disponibilité de l’oeuvre. Dans l’hypothèse où l'oeuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entraînant l’annulation de la commande.

4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le

cas échéant. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’oeuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison. Le paiement du prix de l’oeuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par LUDOVIC BOURGEOIS : carte et virement bancaires. Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas
de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’oeuvre remise en vente sur le site de LUDOVIC BOURGEOIS et les avances données au moment de la réservation de l’oeuvre seront perdu.

5 - LIVRAISON DES OEUVRES

La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande. L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en oeuvre par les différents prestataires de livraison. Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’oeuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de LUDOVIC BOURGEOIS ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison. L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’oeuvre, et émettre toute réserve par écrit.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l'oeuvre pour mettre en oeuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et
sans motif. L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de LUDOVIC BOURGEOIS par envoi
d’un mail à l’adresse suivante ludovic.bourgeois@neuf.fr 
LUDOVIC BOURGEOIS fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle LUDOVIC BOURGEOIS a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement portera sur le prix de l’oeuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. Les œuvres retournées endommagées ou
salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, LUDOVIC BOURGEOIS se réservant ce choix à sa seule discrétion.

7 – FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat .De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées la partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie.

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LUDOVIC BOURGEOIS garantit être l’auteur de l'oeuvre cédée, que l'oeuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. LUDOVIC BOURGEOIS s’engage à garantir à l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’oeuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. Lors de la vente, le Vendeur
cède à l’Acheteur le support matériel de l’oeuvre et ses droits de représentation sur l’oeuvre. Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’oeuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

9 – PROTECTION DES DONNÉES

LUDOVIC BOURGEOIS collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur pour la bonne exécution des présentes. En

application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : ludovic.bourgeois@neuf.fr 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard trois mois après la suppression du compte Acheteur. LUDOVIC BOURGEOIS se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite
exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. LUDOVIC BOURGEOIS s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur.

10 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

11 – MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la
Consommation.

12 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Toulon.